Conditions générales de vente (particuliers)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Lydie CERUTTI SALVADOR EI

Smart Admin

16 Rue René Demphel – 25200 BETHONCOURT

Numéro SIREN : 927 828 327

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

POUR CLIENTS PARTICULIERS

Article 01 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par des clients particuliers auprès de Madame Lydie CERUTTI SALVADOR, exploitant son entreprise sous le nom commercial « Smart Admin », domiciliée au 16 Rue René Demphel – 25200 BETHONCOURT, numéro SIREN 927828327, immatriculée au registre national des entreprises. Vous pouvez la contacter au 06 66 96 97 17 ou à l’adresse e-mail suivante : smart.lydie@gmail.com.

Article 02 : Application

Toute commande passée implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit et explicite des deux parties.

Article 03 : Prix

Les prix indiqués dans les devis ou contrats sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Les prix sont calculés sur une base forfaitaire et comprennent les frais de déplacement dans un rayon de 20 km autour du domicile professionnel de Madame Lydie CERUTTI SALVADOR. Au-delà de ce rayon, des frais de déplacement supplémentaires peuvent être facturés.

Les tarifs sont révisables chaque année, à compter du 1er janvier.

Le Client recevra un devis estimatif pour les prestations demandées, valable pendant 30 jours à compter de la date d’émission, sauf mention contraire.

Article 04 : Prestations

« Smart Admin » propose des services de secrétariat et télésecrétariat. Les prestations peuvent être ponctuelles ou régulières, selon le choix du Client.

Article 05 : Lieu et durée d’intervention

Sauf mention contraire, les prestations seront réalisées soit dans les locaux de l’entreprise « Smart Admin », soit à domicile, dans un rayon de 20 km autour de la zone d’intervention de Madame Lydie CERUTTI SALVADOR.

Article 06 : Devis et validité des commandes

Un devis gratuit et personnalisé sera fourni à chaque Client sur la base des informations communiquées par celui-ci. Le devis indiquera :

• La prestation demandée,
• Le prix de la prestation,
• Le délai de livraison*, convenu d’un commun accord entre le Client et « Smart Admin ».

*Le délai est respecté sous réserve de l’encaissement de l’acompte et de l’absence de retards de paiement.

Le devis est valable pendant 30 jours, sauf mention contraire.

Pour confirmer la commande de manière ferme, le Client doit renvoyer à « Smart Admin » un exemplaire du devis signé, accompagné des présentes CGV, daté et revêtu de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Si nécessaire, un contrat pourra être signé pour formaliser l’accord.

Article 07 : Modification de la commande initiale

Toute demande de prestation supplémentaire ou modification de la commande initiale devra faire l’objet d’un avenant écrit ou d’échanges écrits entre les parties. Cette modification pourra entraîner un ajustement des délais et du prix initialement convenus.

Article 08 : Exécution des commandes et délai de réalisation

Le Client s’engage à fournir à « Smart Admin » toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation. Tout retard ou oubli de la part du Client entraînera des retards de livraison ou une annulation de la commande.

Si la présence du Client est nécessaire, celui-ci s’engage à être ponctuel. Un retard pourra entraîner un ajustement du temps de prestation. De plus, tout rendez-vous non honoré ou annulé moins de 24 heures à l’avance sera facturé.

Les prestations seront réalisées dans les délais convenus, sous réserve de l’encaissement de l’acompte ou de la renonciation au droit de rétractation par le Client.

Si des prestations ne peuvent être réalisées dans le temps imparti, les parties pourront convenir d’une extension de la période ou d’une annulation partielle, avec remboursement proportionnel.

En cas de négligence du Client, « Smart Admin » pourra refuser une prolongation de la période d’exécution tout en conservant les sommes versées et en réclamant le solde dû.

Les retards liés à des causes indépendantes de la volonté de « Smart Admin » (force majeure, problème technique, etc.) pourront entraîner un prolongement des délais.

Article 09 : Modalités de paiement

Le paiement se fait selon des modalités convenues entre les parties. Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis, le solde devant être payé à réception de la facture.

Les prestations commenceront après réception de l’acompte, et le solde devra être réglé à la réception de la facture. Le paiement peut être effectué par espèce ou virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à un taux égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible en cas de retard, conformément à l’Article D441-5 du Code de Commerce.

Si le paiement est en retard de plus de 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, « Smart Admin » se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations prévues.

Article 10 : Escompte

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé.

Article 11 : Garantie de qualité

« Smart Admin » s’engage à fournir une prestation de qualité, conforme aux attentes et besoins du Client, et ce, dans les délais convenus.

Article 12 : Force majeure

La responsabilité de « Smart Admin » ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations dues à un cas de force majeure. Cela inclut les intempéries, les catastrophes naturelles, les grèves, les pannes techniques, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations de « Smart Admin » sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement dépasse 45 jours, le contrat pourra être résolu, avec un préavis de 15 jours.

Article 13 : Confidentialité

« Smart Admin » s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client, que ce soit avant, pendant ou après la prestation.

Les résultats de la mission seront la propriété du Client dès le paiement intégral de la prestation. « Smart Admin » ne pourra les utiliser sans l’autorisation expresse du Client.

Article 14 : Traitement des données personnelles

Les données personnelles collectées par « Smart Admin » sont nécessaires à l’exécution des services et sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données en contactant « Smart Admin ».

Article 15 : Droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours pour toute commande de prestation de services, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé sans justification et sans frais, à l’exception des frais de retour.

Le Client peut renoncer à son droit de rétractation si l’exécution des services a commencé avec son accord préalable. En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la demande.

Article 16 : Litiges

En cas de litige, le Client pourra adresser sa réclamation à l’adresse suivante : 16 Rue René Demphel – 25200 BETHONCOURT ou à l’adresse e-mail smart.lydie@gmail.com.

Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez